La création d’une société de gestion immobilière est un processus long et complexe qui nécessite une bonne planification et une prise en compte des différentes réglementations en vigueur. Dans cet article, nous vous guidons étape par étape à travers les principales phases de ce processus, afin de vous aider à mettre en place votre entreprise rapidement et correctement.
Choisir le statut juridique adapté
Pour commencer, il convient de s’assurer que le statut juridique choisi pour la société de gestion immobilière est approprié. Plusieurs sont disponibles, notamment la SAS (Société par Actions Simplifiées), la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou encore le statut d’auto-entrepreneur si vous souhaitez exercer en individuel. Les spécificités de chaque statut dépendent de plusieurs facteurs, tels que le capital social minimum, les formalités administratives, ou encore le mode de fonctionnement de l’entreprise.
Sas : société par actions simplifiée
Le statut de SAS est souvent privilégié dans le secteur immobilier car il offre une grande souplesse au niveau du fonctionnement et de la prise de décision associée. Il nécessite un capital social minimum de 1 euro, ainsi qu’un président désigné. La responsabilité des actionnaires est également limitée aux montants de leurs apports respectifs.
Sarl : société à responsabilité limitée
La SARL se caractérise par un fonctionnement plus encadré, avec un capital social minimum de 1 euro également et une responsabilité limitée aux apports des associés. Les décisions sont prises en assemblée générale ou via les gérants selon les règles établies lors de la formation de la société.
Statut d’auto-entrepreneur
Pour ceux qui ne souhaitent pas s’engager à travers une structure juridique formelle, le statut d’auto-entrepreneur permet de profiter d’un régime fiscal simplifié et d’éviter certaines des contraintes liées aux autres statuts. Par contre, l’absence de personnalité juridique distincte entre le gestionnaire immobilier et son activité peut constituer un risque en cas de problèmes financiers.
Constituer un dossier de création d’entreprise
Une fois le statut juridique choisi, il est essentiel de rédiger les statuts de la société, document qui régit en détail le fonctionnement de l’entreprise. Les principales sections concernent les modalités de prise de décision, les droits et obligations des dirigeants et actionnaires, ainsi que les conditions de dissolution de la société.
Parallèlement à ce travail, plusieurs documents officiels sont nécessaires pour constituer le dossier de création d’entreprise :
- Un formulaire M0, servant de déclaration de constitution de la société.
- Des pièces justificatives sur l’identité et le domicile des fondateurs et dirigeants (copie de la carte d’identité ou du passeport, justificatif de domicile).
- Le cas échéant, un exemplaire des autorisations administratives nécessaires pour exercer l’activité de gestion immobilière. En France, cela comprend notamment la possession d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) locale.
Domiciliation de la société de gestion immobilière
La domiciliation correspond à l’établissement du siège social de la société qui est une étape importante pour enregistrer sa création. Trois options sont généralement envisagées :
Domiciliation au domicile du dirigeant
Cette solution permet une économie de coûts et une simplicité administrative. Cependant, il est nécessaire de vérifier les contraintes locatives ou de copropriété qui peuvent restreindre cette possibilité.
Domiciliation dans un local professionnel
Louer un bureau ou un espace professionnel dédié offre une meilleure image aux clients et permet de séparer vie privée et vie professionnelle. Par contre, elle représente un coût plus important pour la société en termes de loyer et de charges annexes.
Domiciliation auprès d’une société de domiciliation
Faire appel à une société de domiciliation spécialisée peut offrir flexibilité et services supplémentaires, tels que la réception du courrier ou la mise à disposition de salles de réunion. Le choix doit se faire selon les besoins spécifiques de la société de gestion immobilière.
Immatriculation et démarrage de l’activité
Le dossier complet, comprenant les statuts de la société, le formulaire M0 et les pièces justificatives correspondantes, doit être déposé auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cela permet d’obtenir un Kbis provisoire, qui marque le début officiel de l’activité de la société.
Après cette étape légalement reconnue, il est possible de mettre en place les ressources nécessaires au fonctionnement de la société, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription à des assurances appropriées ou encore le recrutement d’éventuels collaborateurs.
Une fois ces différentes étapes franchies, la société de gestion immobilière est enfin opérationnelle et prête à exercer ses activités pour le compte de ses clients. Reste à développer et entretenir une clientèle, s’adapter aux évolutions réglementaires et enrichir constamment ses services pour fidéliser son portefeuille et garantir une croissance pérenne.
